Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60

[V] [S], leur fils décédé le [Date décès 3] 2007, ont sollicité la condamnation personnelle de la SCI Castel Ginestière aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

ainsi que celles de sa prestation de serment conformément à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

les modalités qui pourraient les affecter, et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; Attendu que, selon l'article 60, alinéa premier, du décret du 31 juillet

60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ses revenus étaient intégralement éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement ; - l'article 60 de la loi du 29 décembre

61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment le B du II de son article 60.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code général des impôts et le

Le ministère public par conclusions du 15 décembre 2011 s'opposait à la demande présentée au motif que l'article 60 du code civil ne permettait pas de modifier judiciairement l'ordre des prénoms.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016

SCI BENEDICTE non fondée en ses demandes de nullité des actes de saisie des 3 avril et 25 septembre 2000 et l'a condamnée à payer à la SA LA BNP PARIBAS la somme de 686 998,17 F en application de l'article

Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.

[M] [O] : l'article 60 des statuts prévoit que le service de l'allocation d'invalidité cesse lorsque l'intéressé obtient de la caisse le service d'une retraite, entière ou proportionnelle ; dès lors

Aline Z... soutient que l'article 60 s'applique, puisqu'il a été fait un contrat de mariage, et que cet article exclut l'application de l'article 59, de sorte que sont seules applicables les dispositions

Aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.