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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58e
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame PRONIER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Le ministère public par conclusions du 15 décembre 2011 s'opposait à la demande présentée au motif que l'article 60 du code civil ne permettait pas de modifier judiciairement l'ordre des prénoms.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db4
18 mai 2000
18 mai 2000
Il considère que l'intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code civil français ne saurait s'étendre au respect des exigences d'une législation étrangère.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599c
21 juin 2001
21 juin 2001
Mohamed X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une requête aux fins de changement de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
11 décembre 2012
60 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8e
13 décembre 2001
13 décembre 2001
60 du Code civil ; Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant qu'elle était appelée Maya depuis son plus jeune âge et qu'il fallait mettre en harmonie
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd0
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Par jugement du 15 février 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 60 du Code Civil, décidait que Christiane, Aicha X... épouse Y..., née le 12 juin 1965 à Villeneuve sur Lot
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9f
11 avril 2011
11 avril 2011
Discussion Attendu qu'aux termes de l'article 60 du Code Civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom en portant sa demande devant le Juge aux Affaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f94
27 mars 2002
27 mars 2002
A l'appui de leur recours, ils font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155a
7 mai 2014
7 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 23 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Nevers ; Vu l'appel interjeté par Sofia X... contre cette décision
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544e
7 février 2001
7 février 2001
de Mme X... puisque l'acte de naissance mentionne les prénoms de Solange et Marie-Christine ; Attendu que l'article 51 du Code Civil dispose que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8562a
7 février 2001
7 février 2001
de Mme X... puisque l'acte de naissance mentionne les prénoms de Solange et Marie-Christine ; Attendu que l'article 51 du Code Civil dispose que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d723
14 février 2011
14 février 2011
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f750
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e321
27 juin 2011
27 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e01e
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d6
22 mars 2005
22 mars 2005
présente requête en suppression du prénom de Christiane, présentée au motif que ce prénom lui rappellerait celui de sa mère, qui se prénomme Christine, ne constitue pas un intérêt légitime au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e1
4 octobre 2001
4 octobre 2001
De nombreuses attestations prouvent, par ailleurs, que depuis longtemps, il se considère comme une femme et est perçu comme tel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d731
14 février 2011
14 février 2011
450 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58244ad0d5ee7d7e5a72
15 octobre 2024
15 octobre 2024
57 et 60 du code civil.
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