AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60
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Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c4
5 mai 2015
5 mai 2015
libéral est bien la clé de la lecture de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde l'article 60 de la convention nationale du 26 juillet 2011 ; qu'en 2013, une nouvelle
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