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12 035 résultats pour « article 60 de la Convention d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02852_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c4

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

libéral est bien la clé de la lecture de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde l'article 60 de la convention nationale du 26 juillet 2011 ; qu'en 2013, une nouvelle

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d0

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

libéral est bien la clé de la lecture de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde l'article 60 de la convention nationale du 26 juillet 2011 ; qu'en 2013, une nouvelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 60 de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention

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CA

9e Chambre B

6162986b201c88caf8c4e167

Appel

7 février 2013

7 février 2013

[J], compte tenu de ce remplacement de plus de 12 mois, était fondé à réclamer la classe V par simple application de l'article 60-b-alinéa 4 de la convention collective, et la réponse de l'employeur selon

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92835ea0c2a075b1eef90

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

60 de la Convention collective nationale des activités de marchés financiers n'institue pas une procédure conventionnelle de licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17a

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

ayant fait l' objet du dépôt de la demande de brevet européen no 95 93 00 64, - reconnu à la société IER la qualité d' ayant droit à la demande de brevet européen précitée, par application de l' article

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 60 de la convention collective ne peut éventuellement s'appliquer que sous réserve de l'alinéa deux de l'article 50 de la convention collective : dès lors que les frais ont été forfaitisés par

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CA

1ère chambre civile A

6163a2494e100fed5ecc2ed1

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

[B], qu'aux termes des dispositions de la loi espagnole, laquelle doit recevoir application au visa de l'article 60 de la convention de Munich, l'invention appartient à la société COUTH puisque MM.

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CA

17e Chambre

6032be238003c634bb48aac7

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

l'existence d'un usage de l'entreprise et qui a considéré que l'exigence par la Société Générale d'une mobilité géographique pour la réalisation de l'avancement ne contrevenait pas aux dispositions de l'article

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CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a1543f

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Le 26 janvier 2016, Mme [F] a sollicité la réunion du conseil de conciliation prévu à l'article 42b de la convention collective. Elle s'est tenue le 5 février 2016.

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Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Nous vous rappelons par ailleurs que -conformément à l'article 60 de la Convention collective des Activités de Marchés .Financiers- vous avez la possibilité de saisir, dans un délai de quinze jours à compter

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef729c2de71af604d57

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

2013, admettant implicitement le caractère illicite de cette mesure, qu'en tout état de cause, l'employeur est tenu de lui régler l'intégralité des frais de déplacement considérés en application de l'article

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Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Christophe X... a pour sa part acquis en cours d'exécution du contrat de travail un nouveau véhicule d'une puissance fiscale de 15 cv, et omis pour ce dernier de communiquer à l'employeur, comme l'exige l'article

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CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d062

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

titre du travail dissimulé n'est pas fondée; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboute [L] [B] de sa demande de ce chef. 6 - sur le remboursement d'indemnités kilométriques Attendu que l'article

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

21 A de la convention collective nationale) à la Position II "ingénieurs et cadres confirmés" (article 21 B de cette convention collective nationale), que la progression triennale automatique prévue à

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1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils citent des arrêts et rappellent que les Etats membres sont tenus, en application de l'article 46 de la convention européenne, de se conformer aux décisions et à la jurisprudence de la Cour européenne

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd796acdc6046d4703bd75

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article 2, paragraphe premier, de ladite convention, sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention

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2ème Chambre

69d898adcdc6046d47bc4ad5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

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