60 de la Convention collective nationale des activités de marchés financiers n'institue pas une procédure conventionnelle de licenciement

21 A de la convention collective nationale) à la Position II "ingénieurs et cadres confirmés" (article 21 B de cette convention collective nationale), que la progression triennale automatique prévue à

Aux termes de l'article 12.30 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, ' le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale

[F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Par courrier du 28 juin 2021, M.

Cette relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite [3], IDCC 1486.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel navigant technique.

collective nationale de la plasturgie.

; qu'il n'existe aucun conflit de normes entre cet accord intégré dans la convention collective nationale et la convention collective régionale ; que celle-ci n'interdisait pas une mise à la retraite

Aucune indemnité n'est prévue pour les salariés âgés de moins de 60 ans. Les dispositions de l'accord national sont donc plus favorables.

Aucune indemnité n'est prévue pour les salariés âgés de moins de 60 ans. Les dispositions de l'accord national sont donc plus favorables.

21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et, d'autre part, de l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 -étant rappelé que les articles

principe de faveur, il faut comparer l'avenant ouvriers-employés et la convention collective nationale du commerce des chaînes de cafétérias et assimilés du 28/08/1998 mais la convention collective nationale

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

et de leur calcul, ne peut qu'être déboutée de ce cette demande; Considérant par ailleurs en proposant une convention illicite au regard des articles 54 et 60 de de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

La convention collective nationale des sociétés d'assurance est applicable à la relation contractuelle.

prévue par l'article 44-1 de la convention collective nationale de la restauration rapide n'est pas due puisque Mme [L] n'était pas salariée ; en tout état de cause, une proratisation devrait être effectuée