code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

d'une action contre un associé ou de l'article 2224 du code civil.

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cependant, cette note en délibéré n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la présidente comme exigée à l'article 445 du code de procédure civile, sera écartée.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,

à l'article 1731 du code civil.

en l'état" édictée par l'article 4 du Code de Procédure Pénale ne concerne que l'action civile intentée au fond pour obtenir un titre et non la poursuite d'une voie d'exécution diligentée en vertu d'un

même de l'immeuble constituent une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil restée à la charge du bailleur.

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

450 du code de procédure civile

€, correspondant à 5 000 € d'indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à 851 603 € de majorations de retard.