700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

450 du Code de Procédure Civile

2225 précité, de l'article 412 du code de procédure civile et de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, que le délai de prescription

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire

612 du code de procédure civile ; - la reprise de provision effectuée par l'administration aurait dû être compensée par la constatation d'une charge du même montant afin de traduire la perte de la

804 du code de procédure civile.

618 du code civil.

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

L. 612-2 du même code est établi

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de

699 du code de procédure civile, - condamner la société [16] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 8.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de M. [X].

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise