Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. » La société [Z] fait notamment valoir que : - le régime dérogatoire de l'article L. 221-3 du code de la consommation n'est pas applicable, le contrat

La société SILAC, intimée, dans ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, demande à la cour, au visa des articles L. 614-16 et suivants, L. 613-25, L. 615-1 et suivants du code de la propriété

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

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Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

Cet arrêté, qui vise les textes dont il fait application, et notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi suffisamment

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

constitutionnel sont remplies en l'espèce ; - les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables

L. 610-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé

9 du règlement de la zone 1AU du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article 12 du règlement de la zone 1AU du plan local d'urbanisme est méconnu ; - les articles 6.1 et 6.2 du règlement de la

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L'étranger

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient que : - le motif d'opposition fondé sur les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A - 11 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas illégal, contrairement à ce qu'a jugé le

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 4.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger