- sur le contrôle d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

à 6° de l'article 62-2 du CPP précité, et qu'elle s'est achevée à 11 heures 25 sans excéder le délai de 24 heures prévu par la loi, cette procédure était régulière (Ch. mixte., 7 juillet 2000, pourvoi

62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

[V] [F] [T] [H] a été placé en CRA puisque cela résulte des instructions données par le Ministère public, ce dernier ayant dans ses prérogatives : le contrôle des mesures de garde à vue (article 41 + 62

Toutefois, en vertu des dispositions des articles 174 alinéas 1, 2 et 206 alinéa 2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction décide si l'annu1ation doit être limitée à tout ou partie des

[E] à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

40 du NCPC, Que l'obligation du maire de signaler au parquet, ses éventuelles doutes sur la validité du mariage envisagé résulte, des dispositions de l'article 175-2 du Code Civil, Que dans ce cas

Sébastien, né le 31 Août 1988 à Saint-Omer (62) Fils de N. Bernard et de X...

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

000 euros au visa de l'article 700 du CPC et aux dépens.

de procédure pénale c'est à la condition que la personne retenue face réellement l'objet des mesures d'instructions et d'auditions prévues par l'article 62 al 2 du code de procédure pénale.

Il a fait droit à la demande en paiement des charges de propriété dirigée à l'encontre des défenderesses, tenues solidairement par application des articles 42 et 62 du règlement de copropriété.

l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 €

[HL] [WO], 2- pour la société [VX], Mme [XG] [VK] ( [GP]), 3-pour la société [62], M.[SF] [D] et M.[KV] [OW], 4-pour la société [66], M.[KV] [LM], Mme [FP] [VO], M.[MI] [PN].

CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

[F] [X] [D] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 63 CPP prévoit que : "I.

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.