622-6 du code de commerce qui n'est pas visé au soutien de la demande de restitution.

Désigne la SELARL [21] prise en la personne de Maitre [I] [Z], sis [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

L 622- 6 du code de commerce.

de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur

, aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02/05/2025, - invité s'il y a lieu dans

l 622- 6 du code de commerce, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

450 du code de procédure civile

à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

, - nommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au

R. 621-6, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce'; Déclaré le jugement exécutoire par provision'; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.''

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

[I] n'a pas remis au liquidateur les renseignements mentionnés à l'article L.622-6 du code de commerce, ce qui a entravé le bon déroulement de la procédure collective, - M.

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti

Dans le cadre des opérations de redressement, la SAS Axxea a porté la créance de la société BNP Paribas 3 step it sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce.