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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

21 mai 2026

700 du code de procédure civile; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre Commerciale

69fad0accdc6046d47bf7594

Appel

30 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf2

31 octobre 2017

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

9 avril 2026

804 du code de procédure civile.

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

24 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 9

6034d9126b510d03f8810b2c

15 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

27 mai 2026

SA la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner [Q] [L] à payer à [Y] [E] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Pôle 2 - Chambre 2

6032ba3c60c1493126147af4

30 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

28 avril 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

16 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

1ère chambre civile B

60366c29d6393c0d3f17f6e8

27 octobre 2015

785 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

11e Chambre B

615e0de5c25a97f0381f502d

27 mai 2014

abusive condamné la SCI MARJEBES à payer à Mme [Q] [K] [D] la somme de 900EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d2

3 octobre 2013

450 du Code de Procédure Civile

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db724088

29 juin 2017

786 du code de procédure civile).

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d4

3 octobre 2013

450 du Code de Procédure Civile

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL JMD PRODUCTIONc/URSSAF DE LA GIRONDE

6162823a7a007b88ee156715

14 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

Chambre 1-7

69d8a390cdc6046d47bd4cd6

9 avril 2026

en application de l'article 1231-6 al. 3 du code civil ; condamner solidairement les époux [Q] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros ; condamner

1ère Chambre

616294d7db5ccebfe3f3a66b

23 avril 2013

450 du code de procédure civile