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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e672
27 septembre 2011
27 septembre 2011
le 6 janvier 2011 par le tribunal d'instance de Lyon ayant : - jugé que l'article 641 du code civil était applicable à l'espèce, - retenu sa compétence pour statuer sur le litige, - renvoyé le dossier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb91
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 641 du Code civil, ce propriétaire a droit à une indemnité de la part du propriétaire du fonds supérieur, responsable de cette aggravation.
Source officielleChambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Sur l'appel incident relatif à la recevabilité de l'opposition Aux termes du premier alinéa de l'article 641 du code civil, 'Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement
Source officielle4e Chambre B
61632b3081886c8c1bac972e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad516
23 juillet 2024
23 juillet 2024
640 du code civil.
Source officielle14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
640 du code civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article
Source officielleChambre des Urgences
69d5e966cdc6046d477ba77a
1 avril 2026
1 avril 2026
64 du décret du 17 mars 1967 avec l'article 42 de la du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du Code civil, les appelants prétendent que la décision de première instance serait incompatible avec le droit
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e60
19 avril 2024
19 avril 2024
[R] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif -Dépens comme de droit Vu l'ordonnance de clôture, SUR CE Les dispositions de l'article 640 du code
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
17 mai 2022
[I] [U] a fait assigner l'Association Syndicale Libre de [Adresse 7] devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles 640 et 641 du Code civil aux fins d'obtenir la condamnation de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a82
21 septembre 2020
21 septembre 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la société LE GAIAC aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître FERLY en application de l'article 699 du code de procédure civile, -
Source officielle2ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc2638
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [G] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [W] aux dépens, lesquels comprennent le coût de l'expertise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
63be62d913ef607c90ab636a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
544 et suivants et 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 640 et suivants du code civil, - condamner Mme [O] [V] à verser à Mme [W] [M] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au
Source officielleChambre 1-8
69d749f3cdc6046d479cfaa5
8 avril 2026
8 avril 2026
DISCUSSION Sur le moyen fondé sur les articles 641 et 681 du code civil : Suivant l'article 637 du code civil, les servitudes sont des charges imposées sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b20b9aa59de02e407c
13 décembre 2019
13 décembre 2019
que les règles de computation des délais prévues notamment par l'article 641 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de 30 jours prévu par l'article D. 3142-53 du code du travail qui
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99b
21 novembre 2008
21 novembre 2008
dispositions de l'article 641 du code de procédure civile qui doit s'appliquer, s'agissant d'un délai de prescription ; Attendu qu'il convient d'observer que la SA Copeva Michels, qui invoque la prescription
Source officielle1ère chambre
6811b373893ab038bd466007
29 avril 2025
29 avril 2025
sont soumis à l'article 641 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne
Source officiellePage 1 sur 1101