656 du code de procédure civile.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

911 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

450 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

805 du code de procédure civile).

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

450 du code de procédure civile

Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite