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16 616 résultats pour « article 659 du code de procédure civile le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a11387fcdc6046d47a66898

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a22627ecdc6046d47392e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante a notifié sa déclaration d'appel à l'intimé par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee21cdc6046d4788ae23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] le 18 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire étant recherché [Adresse 5] à [Localité 5], la société Saint Germain 65 a formé appel de cette

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d7abe12c85000874b116

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fd7cdc6046d47ee55a2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du siège social de la Sci Sapin d'or et que la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est régulière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [Q] par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 2 janvier 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b22

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

M... s'oppose à la demande d'irrecevabilité au motif que la signification du jugement qui a été faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'a été à une adresse au Mans où elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae0dcdc6046d4737f7b6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La déclaration d'appel leur a été signifiée suivant deux procès-verbaux de commissaire de justice établis le 29 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108b2bf9fd47c90a13a2b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d72dcdc6046d47d8a727

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9325c

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60342e21b600c71fe8f7efe3

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651ff1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

659 du code de procédure civile ; Statuer et juger que la délivrance de l'acte introductif d'instance et de la citation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé grief

Source officielle