Balagne Immobilier au paiement des dépens et de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

62 € et 2 162, 66 €.

collective, sous déduction des temps de pause rémunérés du 1er juin 1995 au 30 avril 2000 ; Sur les effets de la transaction annulée et sur la répétition de l'indu Considérant que pour prétendre à la

66 de la convention collective lequel s'est réuni le 27 avril 2005.

[G] [B]': portant sur un prêt de 66 198,30 euros A titre subsidiaire, -dire que les sommes dues au titre des conventions ayant été passées en fraude de la réglementation afférente aux conventions réglementées

Elle affirme que le duplicata correctif versé aux débats démontre la véracité des soins qu'elle a pratiqués et elle demande l'annulation de l'indu de ce chef.

X... les premiers en comblement de passif sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de Commerce et la société HOLDING X... en répétition d'indu.

66 de la convention collective, ni dans la lettre de licenciement et a été transmis pour la première fois à M.

66 de la convention collective applicable; Que Monsieur [F] a sollicité, par correspondance du 18 mars 2010, l'annulation de la réunion de ce conseil; Que son licenciement lui a été signifié par

X... la somme de 449, 60 euros au titre de la garantie de maintien de salaire conventionnel ; - CONDAMNER M.

Or, l'article 34 du contrat de prévoyance collectif précité prévoit expressément qu'en aucun cas, les prestations complémentaires nettes versées ne pourront en s'ajoutant aux indemnités nettes de CSG/CRDS

Elle demande à la cour de condamner la SA Polyclinique Santa Maria, en application, notamment, de la convention collective de l'hospitalisation privée, à lui payer : 35 764,04 € à titre de complément

La convention collective applicable est celle de la banque.

de trois mois qui résulte de la convention collective applicable, outre 1 650 euros brut de congés payés afférents.

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

prévues par la Convention Collective, laquelle précise que les cadres percevront pendant les six premiers mois de congé de maladie le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité

[N] relevait bien du coefficient 175 de la convention collective de la boulangerie et de rejeter la demande formulée de ce chef.

Par courriel du 09 décembre 2019, Mme [G] a sollicité la réunion du conseil prévu par l'article 66 de la convention collective de l'inspection de l'assurance.