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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3465e2fbe7c900438af
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article 66 (1) (f) de ladite loi, en ces termes : 'aucune action judiciaire, y compris aucune procédure ou procédure d'exécution forcée, ne peut être introduite ou se poursuivre à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbde
27 mai 2008
27 mai 2008
son conseil), il est soumis à l'obligation de répondre aux contrôles annuels ou inopinés décidés par sa chambre nationale et mis en oeuvre par sa chambre régionale conformément aux règles édictées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, les dispositions de celui- ci ne sont pas applicables en l'espèce, conformément aux dispositions de son article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
14 décembre 2007
notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, les dispositions de celui-ci ne sont pas applicables en l'espèce, conformément aux dispositions de son article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
6 novembre 2018
résumer à une simple mise à disposition d'outils techniques pour les justiciables; - la société Demander Justice estime avoir pour seule activité l'information à caractère documentaire au sens de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année 2016, en application de l’article L.66-1° du livre des procédures fiscales, faute d’avoir déposé une déclaration de revenu dans les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
66 de l'annexe 1 des règlements généraux-code disciplinaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors, c'est à bon droit que la procédure de la taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales leur a été appliquée. 4. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En cas de taxation d’office fondée sur les dispositions des articles L. 66 1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, l’administration n’est pas tenue de rattacher à une catégorie particulière de revenus
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537a
26 mars 2001
26 mars 2001
66 AL.1 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par l'article 66,68 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935 SOPHY DOMINIQUE, LIQUIDATEUR
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
ès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attributionc/Monsieur Raymond X
6253c8e0bd3db21cbdd86830
13 février 2003
13 février 2003
Elle soulève l'irrecevabilité de la contestation contenue dans l'assignation du 20 décembre 2001 faute d'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 àl'huissier
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de cessation d'activité prévue par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, les parties
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 et en application de l'article L. 66-1° du même livre faute pour l'intéressé d'avoir déposé une déclaration
Source officiellePage 1 sur 668