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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa8
15 mars 2017
15 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93413
15 juin 2016
15 juin 2016
Cette information a été renouvelée à l'audience du 1er juin 2016 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c51
7 juin 2017
7 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b37
5 avril 2017
5 avril 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba5
3 mai 2017
3 mai 2017
-3- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba9
3 mai 2017
3 mai 2017
Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8b
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf6
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Ce moyen serait suffisamment sérieux pour que l'exécution provisoire soit suspendue par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930af
24 mars 2016
24 mars 2016
POITOU-CHARENTES, représentée par Maître BENETEAU, a conclu quant à elle sur le fondement des articles R. 661-1 du code de commerce ainsi que L. 243-1 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale : au rejet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
31 janvier 2019
[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabd
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69df2526cdc6046d47483e81
14 avril 2026
14 avril 2026
Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FHM TRUST afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025c1c1a56b8e1651f85
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de
Source officielleRéférés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur l'application de l'article R.661-1 du code de commerce Aux termes des alinéas de l'article R.661-1 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e98
10 janvier 2018
10 janvier 2018
du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre
Source officielleChambre Commerciale
69fad22bcdc6046d47bfbb50
5 mai 2026
5 mai 2026
En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6eb
31 octobre 2008
31 octobre 2008
être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article R 661-1 du code commerce, et non sur celles de l'article 524 du code de procédure civile inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes
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