La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. » Selon l'article 954 de ce code « les conclusions comprennent (') un dispositif dans lequel l'appelant

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

et sérieuse * 4. 375, 22 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC A l'audience, M.

700 du CPC - dit que l'exécution provisoire aura lieu dans les conditions présentées par l'article R 1454-28 du code du travail - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... s'élève

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'application des dispositions des articles L 7321-1 et suivants du code du travail Considérant que Mme Danielle X... soutient que selon l'arrêt du 30 mars 2010, la société

700 du CPC.

Condamner Monsieur Alexis X... aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel y compris le timbre de 35 ¿ selon l'article 54 de la loi 2011-900 du 29/ 07/ 2011.

Condamner Madame [C] à verser à l'association ADITEN la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamner Madame [C] aux dépens du présent incident.'.

Condamner la SASU MOE'S aux entiers dépens ainsi qu'à 3000 € au titre de l'article 700 du CPC '.

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

[B], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 654 du CPC, Vu l'article 114 du CPC Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIMES du 21 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1)

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401,405

Madame X...a été convoquée le 5 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2009 en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié par lettre du 23 octobre 2009 pour faute grave.