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3e chambre civile

6a192a36cdc6046d475467bb

28 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda4124b585d188072e5ec4

5 septembre 2019

84 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62b81a7b805de12b6e2

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL DA, immatriculée le 10 janvier 2018, exploite une activité de déstockage alimentaire sans alcool, import-export.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf238d0ccf000877e6d6

23 janvier 2024

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf278d0ccf000877e6d8

23 janvier 2024

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf2b8d0ccf000877e6da

23 janvier 2024

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf338d0ccf000877e6de

23 janvier 2024

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf378d0ccf000877e6e0

23 janvier 2024

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf3b8d0ccf000877e6e2

23 janvier 2024

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf3f8d0ccf000877e6e4

23 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d55508

31 août 2022

668 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

21 octobre 2020

de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf2f8d0ccf000877e6dc

23 janvier 2024

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [R] [I] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Chambre civile et com.

679089a4a212a19f662df6cc

21 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.661-6 1° du code de commerce dispose : 'L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf438d0ccf000877e6e6

17 janvier 2024

conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df6

15 janvier 2002

demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de 6 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64855

9 juillet 2024

Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire droit à la demande de l'imtimée fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 1-5

67061e00fde28ee420710ef3

8 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.