Il en résulte que, par application des dispositions de l'article 682 du code civil, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'état d'enclave Selon l'article 682 du code civil est enclavé le fonds qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issue insuffisante notamment pour la réalisation

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'état d'enclave Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y] serait de moindre dommage et faire application des dispositions de l'article 683 du code civil, - débouter purement et simplement M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Quape, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2011 Madame [L] demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 692 et suivants du code civil : de constater l'état d'enclave de son fonds,

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'état d'enclave Aux termes de l'article 682 du code civil est enclavé le fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour son exploitation.

commune d'Afa est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515

T..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné L...

Sur l'indemnité due au syndicat des copropriétaires En application de l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé doit en contrepartie du droit de passage verser une indemnité proportionnée

Mais, en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante pour un usage normal de son terrain est en droit