682 du Code Civil.

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ENCLAVEMENT L'article 682 du code civil sur lequel l'appelante fonde ses prétentions dispose que : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

voisins selon les modalités prévues à l'article 683 du code civil.

684 du code civil, il convient de faire application de l'article 682 du même code.

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

456 du code de procédure civile, de le réformer et débouter les consorts [W] de toutes leurs demandes, à titre principal, en application de l'article 684 du code civil et des titres des consorts

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Faisant application de l'article 683 du code civil, selon lequel le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, mais fixé dans l'endroit

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.