478 [U] 684 du code de procédure civile, - déclarer M.

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Civil, Dire et juger que l'assiette du passage revendiqué a fait l'objet d'une prescription acquisitive selon les dispositions de l'article 685 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

456 du code de procédure civile, de le réformer et débouter les consorts [W] de toutes leurs demandes, à titre principal, en application de l'article 684 du code civil et des titres des consorts

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

685 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

[P] a notifié ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile, par voie électronique le 31 octobre 2025.

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

L 162-1 du code rural, 685, 684, 682 et 683 du code civil : de réformer le jugement, de constater que leur propriété n'est pas enclavée et bénéficie d'un accès à la voie publique par le chemin

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou