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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
6 avril 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction judiciaire de la servitude de passage L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7459
4 avril 2024
4 avril 2024
La cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude étant la cessation de l'état d'enclave, les dispositions de l'article 685-1 du code civil ont vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a5
31 mai 2006
31 mai 2006
Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont
Source officielle4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e0
25 avril 2002
25 avril 2002
Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9d44cde4277d1bd6ed
15 avril 2022
15 avril 2022
685-1 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] sur le fondement de l'article 685-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88824
4 mai 2006
4 mai 2006
Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba80
4 juin 2008
4 juin 2008
l'énonce l'article 685-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb90
5 février 2008
5 février 2008
685-1 du code civil, Ø débouter les époux X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee1
18 mars 2004
18 mars 2004
Z... maintient sa demande de suppression du droit de passage sur le fondement de l'article 685-1 du Code Civil, faisant valoir que l'état d'enclave à l'origine de la servitude résultant de l'acte de partage
Source officielle2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b098
25 août 2022
25 août 2022
En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il estime en conséquence que les conditions d'application de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906cd
22 mai 2013
22 mai 2013
685-1 du Code Civil, - débouté Anne-Marie X... de ses demandes, - condamné celle-ci à payer à Mme Edith Y... épouse Z... la somme de 3. 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87057
20 avril 2004
20 avril 2004
IL peut en revanche, en vertu de l'article 685-1 du Code Civil, en cas de cessation d'enclave, invoquer à tout moment l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4dc
12 avril 2006
12 avril 2006
A..., exclusif de l'application de l'article 685-1 du Code Civil, alors qu'il est établi par les titres de propriété que la servitude est résultée de la division d'un fonds, source d'enclavement de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
23 février 2016
La question est par conséquent de savoir si, comme l'a jugé le tribunal de grande instance de LIMOGES au regard de l'article 685-1 du code civil, la réunion de la parcelle ZM 136 aux parcelles ZM 137,
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163db3321096bcc7de7d116
6 mai 2010
6 mai 2010
682 et 684 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
61628ccf293034a8c342f6ee
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur la demande relative à l'extinction de la servitude: Aux termes de l'article 685-1 du code civil, «en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000f
12 juin 2018
12 juin 2018
685-1 du code civil est inapplicable aux servitudes conventionnelles l'enrochement et la surélévation de la servitude rend impossible tout passage, ils contestent toute aggravation de la situation des
Source officielle1re chambre 1re section
616250fc929f6bffa995b397
5 mai 2014
5 mai 2014
Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code
Source officiellePage 1 sur 447