Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En conséquence, Vu les articles 2220 et 2254 du code civil : - constater que la SCI [O] [I] n'a pas introduit l'action en responsabilité dans les délais de forclusion et de prescription contractuellement

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par jugement du 1er juin 2004 le Tribunal de Commerce a - constaté l'existence d'une société de fait entre Roger X... et Patrick Z...

[N] [H], - dit qu'elle n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme envers la société PHENIX INTERIM 69 ni commis aucune faute au sens de l'article 1382 du code civil.

69 EXPRESS en remettant la tapisserie à un tiers non identifié et non à l'acheteur destinataire du colis, Monsieur Y... ; Attendu que cette faute ne peut être imputée qu'à la société 69 EXPRESS et

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Y... à payer à la banque une somme de 112. 004, 69 euros, avec intérêts contractuels au taux de 7, 20 % à compter de l'assignation du 20 novembre 2007 la somme de 112. 004, 69 euros correspondant au montant

Elle a de fait continué à voir les clients et à gérer l'activité de la gamme épaule, sur cette période, sur le département 69.

de 69 870 euros en réparation des préjudices résultant de la faute contractuelle commise par la société Ar&Mo. 2.

De plus, le fait que le salarié n'ait été employé dans l'entreprise, hors arrêts de travail, que durant un peu plus de deux ans, n'est pas de nature à priver ce dernier de la protection de l'article L.

pas une faute dolosive au sens de l'article L113-1 du code des assurances ; En conséquence, Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à le garantir au titre de sa responsabilité

De ce fait, [D] [Z] n'a pu percevoir les commissions qui lui étaient dues, ce qui constitue un préjudice économique justifiant que la responsabilité contractuelle des défenderesses soit engagée. ».

Statuant à nouveau : JUGER que les indemnités d'occupation ne sont pas couvertes par la clause de cautionnement CONSTATER que la société SCI 67/69 VICTOR HUGO ne justifie pas de la réalité des charges

J... à verser à la SCI l'Arborescence la somme de 49 000 euros au titre des dommages et intérêts dus du fait de l'inexécution contractuelle de M. H...