CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863ab

12 septembre 2002

II expose à l'appui de ses prétentions qu'en vertu des articles 686, 697 et 698 du Code Civil, l'entretien du chemin est à la seule charge du propriétaire du fonds dominant.

Page 1 sur 3

Suivant →

CA

Chambre civile

68c107462c4c0c4e691e3e3a

Appel

8 juillet 2025

Si l'acte notarié n'a pas prévu de convention pour ses dépenses d'entretien l'existence de la servitude n'étant pas contestable en application des dispositions des articles 697 et 698 du code civil et

Source officielle

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcac

11 juillet 2023

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40a

29 mai 2009

S'agissant de l'autorisation de travaux à frais communs, il y a lieu de se référer aux articles 697 et 698 du code civil qui régissent la matière : – article 697 : celui auquel est due une servitude a

Chambre 2 A

64c20a8b1e0d40d96967d838

26 juillet 2023

Le tribunal, observant qu'il n'était pas établi que la parcelle [Cadastre 3] n'appartiendrait plus aux consorts [F], et ayant rappelé les dispositions des articles 686, 688, 691 et 695 du code civil relatifs

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

28 octobre 2025

justice conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3b8

10 octobre 2025

et 698 du code civil.

1ère chambre civile B

5fdc09bb5d55562dbd444670

8 janvier 2019

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNE la SARL IFP aux entiers dépens à distraire au profit de Maître B... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1re chambre civile

62ce631e9a20ce9fcf12687b

12 juillet 2022

Après avoir rappelé les dispositions des articles 693 et 694 du code civil, pertinentes pour trancher le présent litige, le premier juge a retenu par des motifs exacts et suffisants, adoptés par la cour

Chambre A - Civile

65bb44b51712fc000885e7b1

23 janvier 2024

Murillo Vigin conformément à l'article 699 du même code.

1ère Chambre

6285e1786a1876057df5d536

17 mai 2022

696 et 699 du Code de procédure civile'.

4e Chambre B

6162cf6d8b4dc27576e7b740

1 octobre 2012

* sur les frais d'aménagement de la servitude Aux termes des articles 697 et 698 du code civil les frais de tous les ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude sont à la charge

Chambre 1-2

5fda0b0e1a427a4dba15c97b

10 octobre 2019

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 1-7

671b351f2edfb0b58c05e8e7

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile *débouté Madame [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4e Chambre B

615e0e5fc25a97f0381f55a3

26 juin 2014

697 à 699 du code civil, relatifs à la seule portion de voie appartenant à l'ASA [Adresse 3] d'une longueur de 700 mètres comprise entre [Adresse 6] dans sa partie comprise entre [Adresse 5], de 1980

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c025e

9 octobre 2025

[Y] en application des articles 697 et 698 du code civil, Sur les dommages et intérêts réclamés par M.

2ème chambre section A

67f8aa973b6868ad1f98376a

10 avril 2025

[F] [D] la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constaté l'exécution provisoire de la décision, Statuant à nouveau, vu les articles 697 et 698 du code civil,

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5e0

8 janvier 2008

dispositions des articles 697 et 698 du Code Civil, lesquelles mettent à la charge du bénéficiaire de la servitude les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver, à moins que le titre d'établissement

Chambre 1-5

65aa1f92a34ad10008581721

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; Condamné [OP] [N], [L] [S] et [G] [UG] veuve [LY] aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au pro't des avocats qui en ont fait

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9fd

21 octobre 2025

La servitude ne pouvant s'acquérir par prescription, ainsi que cela résulte de l'article 691 du code civil, il n'est pas utile à Mme [B] de solliciter d'un expert qu'il dise si le passage par la parcelle