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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb7d

28 septembre 2011

Les frais d'expertise judiciaire étant inclus de droit dans les dépens par application des dispositions de l'article 695-4 du code de procédure civile, il n'y pas lieu de condamner l'appelante à les régler

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CA

1ère Chambre

63be640013ef607c90ab67d3

Appel

10 janvier 2023

Ainsi que ces derniers le rappellent à juste titre, les frais d'expertise sont des dépens, en application de l'article 695 4 ° du code de procédure civile, et le tribunal ne pouvait les mettre à la charge

Source officielle

10e Chambre

6162987b201c88caf8c4e24f

3 juillet 2013

L'arrêt rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4481

23 octobre 2025

ancien article 1134, Vu les articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 802 et suivant du Code de Procédure Civile CONFIRMER la décision en ce qu'elle a condamné la société [Adresse

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1ac

8 février 2012

450 du code de procédure civile.

10e Chambre

615e0e74c25a97f0381f56b2

6 novembre 2014

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e5

11 avril 2024

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 11

6688de32676b73dd81b96e82

5 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Chambre A - Civile

686f4e41334d55acd19f1e60

8 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a

16 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305d3

6 juillet 2022

Enfin, l'équité nécessite d'allouer à l'appelante la somme de 4 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Partie succombante, M.

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

12 avril 2023

700 du code de procédure civile

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

12 avril 2023

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

23 octobre 2025

(article 1792-4-2 du code civil).

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

8 avril 2026

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ed

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

10e Chambre

61627779a2bc6369e8386d9f

27 novembre 2013

[A] qui succombe dans ses prétentions supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertises conformément à l'article 695 4° du code de procédure

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

12 avril 2023

L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4 du code de procédure civile.