700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] [Y] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de l'avocat postulant et dire que

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, Condamné la société ENI Gas Power France à verser à l'association CLCV une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

Sur les frais de procédure En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

[R] [H] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Tauvel, - rejeté le surplus.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

- LE CONDAMNER, également, aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

699 du code de procédure civile, -débouté M.

673 du code de procédure civile.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

4 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile