I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

entre la communauté de communes et la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, en application de l'article 7 de la convention ; 3) l'extrait de la délibération actant de cette rupture (article 7 de la

Le 1er avril 2018, son contrat a à nouveau été transféré vers la société [3] (ci-après 'la Société') en application de l'article 7 de la convention collective nationale de la propreté et services associés

stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounais du 24 janvier 1994 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 7 de la

pas applicable aux ressortissants camerounais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 7 de cette convention.

MOTIFS Sur les conditions d'application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté La société Millenium soutient que les conditions d'application de l'article 7 de la

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco : " Les personnes physiques de nationalité française

Aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue d'effectuer des études doivent

pas applicable aux ressortissants camerounais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 7 de cette convention.

appliquant la retenue à la source objet du litige, dès lors que ces sommes relèvent des bénéfices des entreprises visés dans l'article 7 de ladite convention.

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins de voir condamner la société CADEX à lui verser, les sommes de 507 240 Francs par application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de cette convention

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aux droits de l'enfants et celles de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

- dit qu'au regard des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail de Mme [W] est transféré à effet du 1er

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer

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