me Cl), infraction prévue par l'article R.645-12 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.645-12 AL.1,AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné

par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale : « En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

191 du code de procédure pénale.

Il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale. Il est donc recevable.

de l'article 700 du code de procédure civile

le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L'ensemble de ces actes constitue des actes de poursuite et d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale et ont donc interrompu la prescription à l'égard de la société Danzas puis de

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

R57-7-64 du code de procédure pénale.

R57-7-70 du code de procédure pénale.

les documents relatifs au placement à l'isolement d'une personne détenue doivent en principe être portés à la connaissance de cette dernière ou de son conseil, en application des dispositions de l'article

R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

dès lors notamment qu'il ne contient pas l'analyse du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 78-7 du code de procédure pénale ; - le tribunal, en estimant que le préfet avait

Outre les lois nouvelles du 4 février 1995 et du 17 juin 1998 modifiant les articles 7 et 8 du code de procédure pénale sont sans effet sur .

code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis