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1 848 résultats pour « article 7 du Contrat type applicable aux tra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

7, paragraphe 2, de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988, en ce qu'il permet de déroger au droit applicable à un contrat d'assurance conclu dans un contexte international, doit-il être interprété

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle affirme pouvoir se prévaloir, en ce qu'elle a affrété la société RMA Trans Logistiques, des limites de réparation prévue par l'article 13 du contre-type de commission de transport, à savoir 2 636

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

du 7 décembre 2005 Considérant que la société Azimut Trans soutient que le contrat de sous traitance du 7 décembre 2005 est un contrat à durée déterminée d'une durée de quatre ans, ne stipulant aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- L'article 16 du contrat-type précise qu'« en cas de litige ou de contestation relatif a' un contrat de commission de transport incluant un contrat de transport international, seul le Tribunal de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01745_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l’objectif de l’article 4 de la convention d’occupation de dépendances portuaires ; - la décision contestée viole le principe d’égalité entre les pêcheurs inscrits maritimes ayant conclu un contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- L'article 16 du contrat-type précise qu'« en cas de litige ou de contestation relatif a' un contrat de commission de transport incluant un contrat de transport international, seul le Tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6973495acdc6046d47678588

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 442-1 II 2° du code de commerce sont applicables, et non pas les dispositions du contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par

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CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

En l'absence de stipulation particulière des parties sur la réparation du dommage causé au véhicule par le produit transporté, il y a lieu, en l'espèce, de relever que le contrat type applicable aux transports

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd25

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La société Scania Finance France (dénommée aujourd'hui Traton Financial Services France) a consenti à la société Nordik-Trans un contrat de crédit-bail le 13 septembre 2021 portant sur un véhicule de type

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon l'article 1104 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le contrat est aléatoire lorsque l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour l'autre partie consiste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle conteste dès lors avoir été impliquée dans la relation financière nouée par Monsieur [P] avec Forex Tradition. 38- Elle ajoute que les obligations résultant des dispositions de la lutte contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi

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CA

4eme Chambre Section 2

6979b54ecdc6046d47f29dee

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il conteste les griefs reprochés et soutient avoir respecté les procédures applicables lors de son intervention dont il livre un compte rendu.

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CA

1ère chambre

65aa28e7a34ad10008581b54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

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CA

Chambre 3 A

63d0d59781a7b805de12b4fd

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

générales et particulières du contrat sont inopposables à la Sas Geo Trans, -constater que la résiliation du contrat de crédit-bail par la Sa Diac était abusive, -constater que la demande de restitution

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CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef5

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

- type interdisant la compensation et soutient à titre très subsidiaire que les conditions d'une indemnisation pour retard n'étaient pas réunies en l'absence notamment de mise en demeure, - elle conteste

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

type de contrat, et que, contrairement à ce que soutient le Ministre selon lequel il s'agit de contrats d'adhésion, la discussion, la négociation sont possibles ; que la mise à disposition d'une trame

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991691

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Statuant de nouveau, - juger non-décent le logement sis [Adresse 7], - constater la défaillance du bailleur, En conséquence, - condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b348

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

En l'absence de stipulation particulière des parties sur la réparation du dommage causé au véhicule par le produit transporté, il y a lieu, en l'espèce, de relever que le contrat type applicable aux transports

Source officielle