AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
7, paragraphe 2, de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988, en ce qu'il permet de déroger au droit applicable à un contrat d'assurance conclu dans un contexte international, doit-il être interprété
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1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle affirme pouvoir se prévaloir, en ce qu'elle a affrété la société RMA Trans Logistiques, des limites de réparation prévue par l'article 13 du contre-type de commission de transport, à savoir 2 636
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