la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue a l'article

cette note méconnaît les dispositions de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984, en tant qu’elle impose des restrictions à tous les agents des services concernés, sans distinction si ce n’est la mention

33 de la loi du 26 janvier 1984, dont l'application n'est pas exclue par les dispositions de l'article 7-2 de la même loi.

des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisé, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l'article

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Dans les deux mois qui suivent l'installation

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de la dernière phrase de l'article 7-2 alinéa 4 qui autorise l'organisme à maintenir les dispositions antérieures.

Elle souligne enfin qu'aux termes de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

6, 2, 3°et 4° paragraphes, *de l'article 7, 2, 3° paragraphe *et de l'article 7,3 ,1° paragraphe du règlement de copropriété du [Adresse 3], mais seulement, en ce qui concerne l'article 7, 3, 1°

Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes

1 , 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 DU 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1 du Décret 86-1130 du 17 octobre 1986, les articles 7, 2 1 du Règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985

Cette piscine en terrasse doit être regardée comme une terrasse au sens de l'article 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Suivant l'article 7-2 de la Convention collective nationale des conseils d'architecture, 'toute procédure de licenciement est faite conformément à la législation en vigueur (art.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Contestant cette solution à propos de convention collective nationale des entreprises de propreté du 19 septembre 2006 qui prévoyait déjà une disposition similaire à celle posée par l'article 7-2 II A

Les parties intimées invoquent les articles 8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises.

L'article 7. 2 prévoit en outre les dispositions suivantes : " L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble