AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
29 avril 2026
de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePage 1 sur 8677
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f8
8 août 2011
8 août 2011
. au règlement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ;
Source officielle