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173 521 résultats pour « article 700 du Code de civile ainsi qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f8

Appel

8 août 2011

8 août 2011

. au règlement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ;

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e744

Appel

8 août 2011

8 août 2011

, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code procédure civile et à celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163a2464e100fed5ecc2ec2

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf4c8d0ccf000877e6ea

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[R] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e38dfeacceebf034a981

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

[Z] [W] à payer à Mme [E] [F] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Réformant le jugement, quant à la fixation de l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a66086bbd03a05db96538a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fffd

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

du 4 janvier 2011 par tout autre expert du choix de la Cour, - condamner Mademoiselle Y... à payer au Docteur Joseph X... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1f71469e057d789a15

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du code procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6af4781dc057dee7983

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.C.C.V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf6

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa3cbe64d7e510244e84

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.»

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf1b3aeb4b683cf412d6

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

700 du code procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163821496ce96677bf0ff63

Appel

3 février 2011

3 février 2011

700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de5f676b73dd81b97164

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf1a3aeb4b683cf412d4

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

700 du Code procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf1b3aeb4b683cf412d5

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

700 du code procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6710aa64be64d7e5102450ce

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle