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Chambre 4-5

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31 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9aff5cdc6046d4738207d

Appel

22 avril 2026

[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6a0e93d4cdc6046d4764cd98

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

27 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens 8.

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

21 février 2020

Localité 6] à payer à [Z] [E] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'URSSAF [Localité 6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

14 avril 2026

[I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 3

69d893e1cdc6046d47bbeccb

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance entreprise sera confirmée des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

21 mai 2026

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

26 mai 2026

débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

4 juin 2026

[J] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la SARL JG Peinture et M.

3ème Chambre - section 1

6a1138eecdc6046d47a67d2f

22 mai 2026

699 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [E] à payer à Madame [H] la somme 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire ; Et, statuant

Pôle 1 - Chambre 9

6a0d4474cdc6046d474503b0

9 avril 2026

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 1-11 référés

69f44866cdc6046d472ef0fb

30 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

3ème chambre

69e1c415cdc6046d47889597

16 avril 2026

[R] [F] et Mme [L] [S] épouse [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2 e chambre civile

6a1a7723cdc6046d47750fe4

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

Chambre 1-1

69d74a13cdc6046d479cfd21

8 avril 2026

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

6ème Chambre

69fd7a81cdc6046d4703d257

7 mai 2026

à 1 fois et demi le taux d'intérêts légal à compter du 27 juillet 2023, ainsi que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

21 octobre 2025

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

4 juin 2026

700 du code de procédure civile pour la procédure initiée devant le tribunal judiciaire, .la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure initiée devant