AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6e chambre
6375e62719047edcd18ff1b2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle