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4ème Chambre

5fd950183b10e638c8727dc2

27 février 2020

Immobilier à payer à Mme [N] [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Procé Immobilier aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément

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CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9ff

27 novembre 2008

Y... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

9 janvier 2008

l'article 700 du Code de Procédure Civile apparaît de nature à l'indemniser équitablement des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer au cours de l'entière procédure.

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

30 octobre 2018

de celui-ci au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal de l'audience du 12 février 2018 en formation de conseiller rapporteur

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292f

28 octobre 2015

Ricardo José Z...la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589169

11 février 2021

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc26a152dd1b4ac0d542b8

18 décembre 2018

700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant que les parties sont déboutées de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant

Pôle 6 - Chambre 8

6032b06bb4276627cd075908

7 décembre 2017

450 du Code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ed

4 mars 2008

700 du nouveau code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Pôle 6 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d3d

3 mai 2018

700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant que la S.A.

Chambre 1-10

5fd91d6bfba310b9e7086960

4 juin 2020

700 du code de procédure civile, laissé les dépens à la charge de Euroméditerranée.

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e322

28 juin 2011

1154 du code civil, de condamner Mme Y... à payer la somme de 3 000 € à chacun des héritiers de Jacques B... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le procès-verbal d'arbitrage susvisé

Chambre 4-7

64f02d7edb41fad969879981

23 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat CGT à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens de la présente instance

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879983

23 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat CGT à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens de la présente instance

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879987

23 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat CGT à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens de la présente instance

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879989

23 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat CGT à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens de la présente instance

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad96987998b

23 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat CGT à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens de la présente instance

Chambre 4-7

64f02d80db41fad96987998d

23 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat CGT à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens de la présente instance