MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter

700 du code de procédure civile.

[V] [X], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour la première instance, celle de 5 000 euros en cause d'appel outre les dépens d'instance et d'appel.

-53 du code de procédure pénale.

des articles R. 91 et R. 92-15 du code de procédure pénale.

dont les frais de saisie conservatoire ainsi qu'à une somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes

procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Statuant de

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de la clause pénale, - de condamner le notaire et l'appelante au paiement de la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement étant confirmé en ce que Mme [P] a été condamnée à payer la clause pénale prévue au compromis, il le sera

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

Sur les demandes annexes L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.