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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d16
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Mais attendu qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure civile, le premier président ne connaît que du recours élevé contre l'ordonnance de taxe prononcée par le juge taxateur et non de la contestation
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89442
31 mai 2007
31 mai 2007
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bed9
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Attendu que la contestation du certificat de vérification peut être formée par la partie elle- même (article 708 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
30 mars 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0b
29 octobre 2007
29 octobre 2007
A... et a accordé à Me Y..., avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62c
26 décembre 2007
26 décembre 2007
709 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu le certificat de vérification des dépens de l'instance numéro 559/06 - RG 02 /3900 - arrêt du 24 janvier 2006 numéro 48 de la Première Chambre Civile section
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e3
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Elle sollicite la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Limoges du 16 octobre 2008 dans la procédure entre Mme Xc/M. A
6253cc3abd3db21cbdd8f8c4
15 juin 2012
15 juin 2012
708 à 713 du code de procédure civile, Vu le certificat de vérification de la Directrice de Greffe de la Cour d'Appel de Limoges du 1er décembre 2011, sur requête de la SCP Mahieux-Neige-Sschmitt,
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea8
11 décembre 2008
11 décembre 2008
STAR ayant respecté les prescriptions des articles 706 et 708 du code de procédure civile et ayant fait valablement courir les délais pour contester.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d9
12 mars 2008
12 mars 2008
Y... ... 97421 RIVIERE SAINT LOUIS dans une procédure l'opposant à Maître Jim Z... ... 58000 NEVERS ayant pour avocat la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94601
8 juillet 2019
8 juillet 2019
450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Monsieur U...
Source officielle1re chambre civile
62da3e602eb797effb0703f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle demande en tout état de cause la condamnation de Maître [R] [G] à payer 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9acb6506235a1400f9ef5
27 novembre 2019
27 novembre 2019
700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af42
24 janvier 2008
24 janvier 2008
708 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd95ba5e6533d460de3d938
18 février 2020
18 février 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
6 juin 2016
91, 103 et 104 du code de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des
Source officielle1ère chambre civile A
5fda1b70cb48fc5f72b88d8a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5274580d0e76692c6c1f
29 novembre 2018
29 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle17e chambre
5fd9733c0e26b1605603657d
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
21 mars 2019
700 du code de procédure civile.
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