(78) avec si besoin est le concours d'un serrurier et de la force publique, sans préjudice des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé dans ce cas

Enfin, les dispositions de l'article 709-144 alinéa 1 du code de procédure pénale, invoquées par M.

, 705, 706 et 707.

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 706-145

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale l'Urssaf de la Gironde était incompétente pour procéder au contrôle de l'établissement de [Localité 3] de la société SCREG Sud-Ouest(aux droits

700 du Code de procédure civile ; Condamné la société anonyme FILIA-MAIF aux dépens limitativement énumérés par l'article 696 du Code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les époux [C] de leur demande relative à l'indemnisation du vol de 1,414 kg d'or.

[Y] la somme de 1 000 € au titre de la clause pénale ; - Condamné M. [V] à payer à M. [Y] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC. M.

à régler à l'URSSAF PACA la somme de 2 702 euros de cotisations et 232 euros de majorations de retard, soit un total de 2 934 euros, -Condamner la SARL [1] à 1 000 euros au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

000 euros de dommages-intérêts, outre celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [I], ensemble, une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les demandes présentées par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes formulées par M.

en matière de recouvrement, de contrôle, et de contentieux à une union de recouvrement de déléguer à une autre union ses compétences dans les conditions fixées par l'article D 213-1-1 du même code, et

700 du code de procédure civile.

Ils ne sont en rien caractéristiques des agissements répétés visés par l'article L. 1152-1 du code du travail.