La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

, la commission relève que si l’article 734 du code civil prévoit un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d’intimité, ces dispositions n’impliquent pas l’existence

734 du code civil, les droits du concluant étaient inexistants, le condamnant à une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission rappelle que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier

En l’absence de conjoint successible, les règles de successions sont déterminées par l’article 734 du code civil, qui prévoit que « les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : / 1° Les enfants

effective, totale et permanente de l'assuré, -Les héritiers tels qu'ils sont définis à l'article 734 du Code civil.

à cause de mort, en revanche, la notion d'' héritiers légaux  n'est elle pas sujette à interprétation, et renvoie nécessairement aux héritiers désignés par l'article 734 du code civil, et donc aux héritiers

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 734 du code civile : 'En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère

700 du Code de procédure civile, de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, avec faculté de recouvrement direct comme prévu par l'article 699 du même code.

971 et 972 du code civil.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP DAGG dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur ce, L'article 734 du code civil dispose que : 'en l'absence de conjoint successible, les'parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1°- les enfants et leurs descendants, 2°- les pères et

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil ainsi que 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à tous les dépens y compris les frais de l'expertise.

2270 ' 1 ancien du Code Civil, 2224 et 2222 du Code Civil, Vu les articles 971 et suivants du Code Civil, Vu l'inscription de faux incidente, Vu l'article 1319 du Code Civil, Vu l'article 305

[I] [SW] les enfants peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices directs nés dans le patrimoine de leur mère puisqu'ils en sont les ayants droit en application de l'article 734 du code civil.