450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Y Ajouter : Condamner solidairement les consorts [T] au paiement d'une somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure A

Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a débouté la société MIDAS de toutes ses demandes en la condamnant au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Il demande sa condamnation au paiement d'une somme de 5 311, 74 € majorée des intérêts contractuels capitalisés, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [D] et Mme [R] [I] à payer à la Sa Créatis la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement M.

En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

455 du code de procédure civile, M.

785 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En l'état de cette attestation décrivant les modalités d'exécution de la demande de signification, il convient, conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, de statuer au

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).