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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20130398
20 juin 2013
20 juin 2013
enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8b
8 novembre 1999
8 novembre 1999
A était régulière mais que sa demande tendant à sa libération immédiate pour cause d'insolvabilité était infondée faute de production des documents visés l'article 752 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9a
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Une demande d'éclaircissements et de justifications concernant les bons anonymes a été formulée le 13 octobre 2004 en application de l'article 752 du code général des impôts et une proposition de rectification
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eaa
20 avril 2000
20 avril 2000
en décharge des impositions et par jugement en date du 6 avril 1998 le tribunal de grande instance de NANTERRE a fait droit à cette demande en retenant, d'une part, que la présomption édictée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd53
11 janvier 2007
11 janvier 2007
la cour de débouter la compagnie AXA FRANCE lARD de son appel, confirmer l'ordonnance entreprise, en conséquence, rejeter l'exception de nullité soulevée par la compagnie AXA FRANCE lARD au visa de l'article
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b2
3 avril 2006
3 avril 2006
Par le jugement déféré du 1er avril 2005, le tribunal a rejeté les demandes, considérant en premier lieu que la preuve ouverte contre la présomption édictée par l'article 752 du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
La SCI MAJOVI a soulevé l'exception de nullité de l'assignation pour non respect des articles 752 et 414 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement a invoqué le vice du consentement de Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
A l'appui de ses demandes, elle expose d'abord que le jugement déféré est nul, l'assignation étant nulle faute de contenir les deux indications complémentaires de l'article 752 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'appui d'une telle prétention, mais critiquant le jugement afin qu'il soit statué à nouveau, il convient de considérer que la cour est saisie d'une demande de réformation de celui-ci. 2- Selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
3 juillet 2007
L'article 752 précise qu'outre les mentions prescrites à l'article 56 l'assignation doit contenir, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du demandeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f39
13 février 2002
13 février 2002
700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que Frédéric X... a demandé l'application de la procédure prévue par l'article 756 du code de procédure pénale à la suite des réquisitions d'incarcération
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 752 dudit code, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 du code de procédure civile, l'assignation doit contenir
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799a
11 mai 2022
11 mai 2022
juge a considéré que, la demande concernant une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros, la représentation par avocat était obligatoire devant le juge de l'exécution et, qu'en application de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b3
1 décembre 2016
1 décembre 2016
737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b4
1 décembre 2016
1 décembre 2016
737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7c3
1 décembre 2016
1 décembre 2016
737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7c4
1 décembre 2016
1 décembre 2016
737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9920760468939cf7c5
1 décembre 2016
1 décembre 2016
737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b09
1 décembre 2016
1 décembre 2016
737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et
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