civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

764 et 765 du code civil, en tenant compte : au titre du passif : - du crédit du véhicule Fiat qui a été soldé par Mme Catherine X..., - comme le crédit Mistrat (2 000 euros environ), - des frais d'obsèques

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile. 

700 du code de procédure civile.

Or, l'article 766 du code de procédure civile dispose que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765, soit

Les cas où les parties en sont dispensées sont énumérés à l'article 761 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

code de procédure civile.

La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 766 du code de procédure civile.

[X], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil, et 114 du code de procédure civile, de : « - donner acte à M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.