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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1f
24 novembre 1998
24 novembre 1998
767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc1dc742ab0008be07c0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
767 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
30 janvier 2007
des propres, - sur le terrain de la liquidation de la succession, elle est fondée à réclamer, en application des dispositions de l'article 767 du Code Civil le bénéfice de son droit d'usufruit du quart
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
13 février 2013
' en application de l'ancien article 767 du code civil, à partager avec Mme [GU] [PC], - très subsidiairement, au cas où la cour ne prononcerait pas l'annulation de la donation, dire les héritiers réservataires
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85451
15 février 2001
15 février 2001
à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86791
10 juillet 2002
10 juillet 2002
786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d373
10 juillet 2002
10 juillet 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre B
616258fda2370d151415ac59
20 février 2014
20 février 2014
des droits qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c87
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Toutefois elle bénéficie, en tout état de cause, d'un droit d'usufruit d'un quart sur la succession de son mari en application de l'article 767 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
5 septembre 2023
les dispositions de l'article 767 du code civil, citées par l'administration fiscale, celles-ci ayant été modifiées le 1er juillet 2002.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616250f5929f6bffa995b309
20 mars 2014
20 mars 2014
€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
22 février 2010
pas de la réserve légale instituée par l'article 757-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb8
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1382 du code civil, - les condamner à lui payer la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39bb3c84857e1cd87f4d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
767 du code civil (en réalité article 767 ancien du code civil) de la moitié des biens et droits immobiliers composant la succession.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
29 septembre 2010
qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
[S] [P] a recueilli un droit d'usufruit sur le quart de la succession de son épouse, en application de l'article 767 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle1re chambre civile
651fa52ac601f0831899161f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
699 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
767 du code civil applicable en 1901, Vu la notoriété après décès rectifié de [TR] a [Z], - Déclarer recevable le présent appel ; - Infirmer partiellement le jugement du 10 août 2021 uniquement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e5
27 mars 2013
27 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934e
20 septembre 2007
20 septembre 2007
code de procédure civile, . 1. 524,49 euros à M.
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