AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69e1d0d0cdc6046d4789b0e9
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.
Source officiellePage 1 sur 944
Chambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
9 décembre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle