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23 484 résultats pour « article 781-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85608

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

L 781-1 (Code du Travail) (1) avant d'en tirer toutes les conséquences de droit (2).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e65

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

700 du Nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb3

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

781-1 du code du travail en soulignant que les trois conditions exigées cumulativement sont réunies en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6e0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

du travail ; Que selon l'article L. 781-2 du Code du travail, toute convention contraire à ses dispositions est nulle, alors par ailleurs qu'il est de principe que, quelles que soient les énonciations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f3c324fee0dd3d0060e6

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L'application des dispositions de l'article L. 781-2, devenu L. 7321-1 du code du travail, n'ayant nullement pour effet d'entraîner la nullité du "dispositif contractuel entre MOBIL-BP et la SARL [G]",

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ad

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8746d

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86070

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

rétroactive des époux [N] estimée obligatoire au regard de l'activité de gérant de station-service entrant dans les prévisions de l'article L.781-1-2° du code du travail ( ancien ) quand bien même ils

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Motifs de la décision : Les requêtes enrôlées distinctement sous les numéros 23/772, 23/774, 23/776, 23/777, 23/780, 23/782, 23/783, 23/785 et 23/786 ont en commun le même problème juridique à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635153a2ead9ed860b6f5b

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

Le 2 avril 2002, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut de salarié en application des dispositions de l'article L 781-1-2° du code

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CA

19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6458

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : 'Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91485

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : " Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. [B] se prévaut du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévu par l'article L.1222-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

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CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05259_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

1067 du 30 septembre 1986, article non visé par les dispositions du 2° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative définissant la compétence d'attribution en premier et dernier ressort à la

Source officielle