AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85608
1 mars 2001
1 mars 2001
L 781-1 (Code du Travail) (1) avant d'en tirer toutes les conséquences de droit (2).
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Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e65
22 janvier 2004
22 janvier 2004
700 du Nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis
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