L'article 720 du code civil énonce que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

La Caisse d'Epargne a signifié de nouvelles écritures le 21 juin 2007 et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 784 du Code Civil en faisant valoir que les intimés

[O] [K] [W] fait valoir que celui-ci a outrepassé le contenu de sa mission légale déterminée par l'article 784 du code civil mais également l'assiette de celle-ci limitée à la succession de [N] [W], en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

Par ailleurs, l'article 782 du code civil dispose que l'acceptation pure et simple (de la succession) peut être expresse ou tacite.

l'article 699 du code de procédure civile.

Devant la cour, Mme Annie X...se fonde sur les dispositions du code civil, notamment, l'article 1043, l'article 784 ancien en vigueur entre le 29 avril 1903 et le 1er janvier 2007 et l'article 1134, elle

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Au-delà de l'inapplication de l'article 839 du code de procédure civile relatif au président du tribunal judiciaire, la procédure accélérée au fond, prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile

X... prie la cour, dans ses dernières écritures du 21 septembre 2006, de : -déclarer irrecevable comme nouvelle, en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande de Monsieur

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président

prescrites par l'article 789 du code civil, avec pour pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa.

789 du code civil, -dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, -dit qu'en particulier

450 du code de procédure civile

789 du code civil ; ' Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; ' Dit qu'en

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboutons M.

789 du code civil'; - dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa