Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

450 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

793 ancien et suivants du code civil, 986 et suivants de l'ancien code de procédure civile, 701 et suivants anciens du code civil, applicables aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ; - dire

du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er octobre 2015, la SA BNP PARIBAS demande à la cour au regard, notamment, des articles 793, 794 et 795 (anciens

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

- La condamner également au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

de 100 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.