S'agissant d'une demande d'expertise, l'article 795 précité renvoie aux cas et conditions prévus en matière d'expertise.

la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 795 du code de procédure civile.

Après avoir sollicité les observations des parties, par ordonnance du 3 avril 2025, la présidente de la 6ème chambre a déclaré au visa de l'article 795 du code de procédure civile cet appel irrecevable

Par conclusions d'incident transmises le 30 juin 2025, l'EARL [W] [R] demande au président de chambre : Vu les disposilions de l'article 795 2° du code de procédure civile, Vu l'acte introductif

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, la société Crédit industriel et commercial demande, au visa des anciennes dispositions de l'article 795 du code de procédure

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile L'article 795 du code de procédure civile dans sa version non contestée applicable au litige

Les incidents d'irrecevabilité introduits avant le 1er septembre 2024 resteraient régis par les dispositions de l'ancien article 795 du code de procédure civile.

[E] [D] [M] au premier moyen, à titre principal, que l'article 795 du code de procédure civile, en sa version applicable aux procédures engagées après le 1er septembre 2024, interdit tout appel immédiat

Les intimés répondent qu'ils ont informé les époux X... de la possibilité d'exonération des fonds destinés aux fondations, résultant de la convention franco-suédoise du 8 juin 1994 et de l'article 795

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle Torrecillas, Présidente de Chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

Par conclusions notifiées le 04 février 2026 , la société Adagio fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ordonnances du juge de la mise en

Selon l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable entrée en vigueur le 1er septembre 2024, 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

au regard des dispositions nouvelles de l'article 795 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.

Il soutient essentiellement qu'en application de l'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 aux termes duquel l'appel n'est recevable qu'avec

MINOS GROUP a relevé appel de l'ordonnance du 01 avril 2025 par le tribunal judiciaire de GRENOBLE, Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article

[M] du 12 août 2025 demandant que son appel soit déclaré recevable, comme portant sur une ordonnance antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2024 ayant modifié l'article 795 du code de