Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article

Elle soutient que la décision ne pouvait pas être frappée d'appel en application de l'article 795 du CPC'; s'agissant d'une simple demande de communication de pièces sous astreinte.

communiquées par voie électronique le 16 décembre 2025, Monsieur [U] [G], Madame [K] [G], Monsieur [R] [G] et Monsieur [N] [G] ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé, au visa des dispositions de l'article

795-10° du code général des impôts ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article 795-10° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux

A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT

La circonstance qu'ils contiennent un paragraphe mentionnant « les parties rappellent les dispositions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit énoncées par l'article 795-4° du code général

DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE

des impôts ferait par lui-même obstacle au bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 795 A de ce code. 10.

795 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 795 A du code général des impôts : "Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par

S'agissant d'une demande d'expertise, l'article 795 précité renvoie aux cas et conditions prévus en matière d'expertise.

LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a

798 du code civil après l'expiration des délais fixés par l'article 795 du même code, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qu'il incombait au créancier de la succession de rapporter, et a,

intéressées de faire acte d'héritier pur et simple en procédant à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, sur la cinquième et la sixième branches du moyen : Vu les articles

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 795 du code de procédure civile.

Maurice et Henri A et Mme Viane A ont hérité en mars 1996 d'un château ; qu'ils ont demandé, en novembre 1996, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article

Après avoir sollicité les observations des parties, par ordonnance du 3 avril 2025, la présidente de la 6ème chambre a déclaré au visa de l'article 795 du code de procédure civile cet appel irrecevable