niveau v, a minima échelon 2, par application de la convention collective; b) fixation de son salaire selon le salaire minimum garanti par la convention collective pour cet emploi de niveau v échelon

applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC 3239, - Juger que Mme [O] [Z] occupait l'emploi d'Employée

La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 8 juin 2023, M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective nationale des activités de déchets.

Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire.

La relation de travail était soumise à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Parisienne. La société emploie au moins 11 salariés.

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

à la SARL Groupe [1] est la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - à titre subsidiaire, juger que la Convention Collective devant s'appliquer au sein de la SARL

[R] [M] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

ni sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[K] [N] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[W] [D] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

31 de la convention collective dans le cadre de l'examen de la demande de dommages-intérêts, de sorte que la demande relative à la non-conformité à l'article 31 de la convention collective de la formule

La société France Travail emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle de Pôle emploi. Le lundi 5 octobre 2020, Mme [N] a été convoquée par M.

Selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être

Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253

Selon l'article 35 de la convention collective applicable, ' pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date