AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34d
31 janvier 2008
31 janvier 2008
seul profit -qu'en l'espèce c'est la société MONTOYA BOUTIN, débiteur de l'obligation de s'approvisionner, qui a rompu le contrat à l'origine de l'application de la clause de l'article 8 du contrat -que
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Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f0
16 septembre 1999
16 septembre 1999
La société TELEFLEURS forme, pour sa part, appel incident et persiste à soutenir que la clause de résiliation figurant à l'article 8 du contrat doit être tenue pour nulle comme abusive au sens de l'article
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