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115 069 résultats pour « article 8 du contrat et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

seul profit -qu'en l'espèce c'est la société MONTOYA BOUTIN, débiteur de l'obligation de s'approvisionner, qui a rompu le contrat à l'origine de l'application de la clause de l'article 8 du contrat -que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f0

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

La société TELEFLEURS forme, pour sa part, appel incident et persiste à soutenir que la clause de résiliation figurant à l'article 8 du contrat doit être tenue pour nulle comme abusive au sens de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, l'article 8 du contrat prévoit que le bailleur a la faculté 'd'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié', notamment

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

d'agent commercial conformément à l'article 8 du contrat précité, ce qui a été refusé.

Source officielle
CA

Référés

6a210c17cdc6046d4709564b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 04 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Orléans a : - Dit que le contrat de location-gérance est applicable entre les parties ; - Dit que l'article 8 du contrat de location-gérance

Source officielle
CA

3e Chambre A

61629870201c88caf8c4e18e

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

8 du contrat l'incapacité temporaire totale se définit comme l'obligation de cesser temporairement et totalement toute activité du fait d'une maladie ou d'un accident ; que de plus l'article 8 impose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91377

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

à l'article 8 du contrat de la façon suivante : Pour toute étude prospectée et signée par le salarié, autres que les études pour des organismes publics ou parapublics, celui-ci percevra une commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L.110-4 du code de commerce ; - il ne résulte pas de l'article 8 du contrat un délai de prescription abrégé et les premiers juges ont donc dénaturé les termes du contrat.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da7e5d80f0008c2e79c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu le jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 23 mai 2023 qui a : déclaré la clause de non-concurrence prévue dans l'article 8 du contrat conclu entre Mme [R] et la société Winsearch le 5 décembre

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

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CA

Chambre 1 A

62c91a83f3eafe9fcf075ec7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

tant qu'il a : - Déclaré l'action de la société KRONENBOURG en restitution de la créance irrecevable Subsidiairement, - Dire que le décompte de l'indemnité prévu a l'article 8 du contrat de bière

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

671894a8d8ceca1cd7019176

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle fait valoir l'absence de moyens sérieux de réformation, la résiliation ayant été notifiée pour non-paiement des redevances par la société Sael sur le fondement de l'article 8 du contrat de location-gérance

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CA

Chambre commerciale 3-1

686f49fa1cd28a275e6bd80c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande en paiement de la société Capelis conseil Sur l'application de l'article 8 du contrat de cession La société Capelis conseil soutient que l'article 8 du contrat de cession, qui prévoit

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Ce contrat prévoyait en contrepartie le paiement d'une redevance dont l'assiette, le barème, le taux et l'indexation sont convenus à l'article 8 dudit contrat, stipulant notamment une redevance annuelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d32570d46c7f95e825c4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

[E] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties convenaient à l'article 8 du contrat de travail du 9 octobre 2007 la disposition suivante : 'Il est expressément convenu entre les parties

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

le versement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 8 de ce contrat.

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CA

11e chambre

6032a3920c64ef1959f15b2a

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

nul et non avenu l'article 8 du contrat de travail de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437baf823e6dd0f8bf8084

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En tout état de cause, de dire et juger l'article 8 du contrat de sous-traitance du 9 juin 2016 inopposable à M. [J] [W] et la Société Gravaster.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162dcf9cadecb9ef7c7e025

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

du 31 octobre 1995, renouvelé le 30 juin 2000, et jusqu'à la dénonciation de celui-ci le 9 janvier 2007 par la société AVIVA FRANCE moyennant un préavis de deux mois prévu à l'article 8 du contrat du

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CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par avenant du même jour, les parties ont acté que les horaires tels que prévus par l'article 8 du contrat de travail étaient susceptibles d'être modifiés. La relation de travail entre M.

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